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Dernière mise à jour : Février 2026

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Ottawa, ON K2P 2L8
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5. DROIT APPLICABLE

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6. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, Nolva propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation compétent :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu